Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations légales

La société Seven+, Société par Actions Simplifiée (SAS), est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 882 159 171.

• SIREN : 882 159 171

• SIRET (siège) : 882 159 171 00017

• Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée

• Numéro de TVA : FR44882159171

• Inscription au RCS : inscrite au greffe de Versailles depuis le 04/03/2020

• Numéro RCS : 882 159 171 R.C.S. Versailles

• Capital social : 5 000,00 €

• Code NAF/APE : 62.01Z

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Seven+ en France et à l’étranger. Elles s’imposent sans restriction ni réserve à toutes les utilisations du Site et prestations commandées. Toute dérogation nécessite un accord écrit et signé par les deux parties.

Toute commande implique que le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Ces CGV sont accessibles à tout moment depuis le Site de Seven+ et peuvent être modifiées pour s’adapter aux évolutions de nos services et du Site.

3. Lexique

• Client : Toute personne physique ou morale bénéficiant d’un compte personnel.

• Site : Plateforme de vente en ligne de Seven+.

• Prestataire : Seven+, fournissant des prestations de services décrites sur le Site.

• Prestation : Tout service ou produit proposé sur le Site.

• Utilisateur : Toute personne consultant le Site ou sollicitant un compte personnel.

4. Identification du Prestataire

Seven+

Adresse : 1560, route de Quarante-Sous, 78630 Orgeval

Email : rgpd@sevenplus.fr

Téléphone : [votre numéro de téléphone]

5. Objet

Seven+ propose des services pour aider les commerces locaux à développer leur e-réputation et à améliorer leur présence en ligne.

6. Tarifs

Les tarifs sont fixés librement par Seven+ et varient selon l’ampleur et la nature de la Prestation. À titre indicatif, le taux horaire appliqué est de 39 €. D’autres frais peuvent s’appliquer selon les spécificités de la mission, tels que les frais de déplacement.

Le montant total est communiqué au Client avant toute validation de commande. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT).

Les pénalités de retard s’appliquent dès le premier jour de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, avec une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

7. Modalités de paiement

Les modes de règlement acceptés sont :

• Espèces

• Carte bancaire

• Paypal

• Stripe

8. Réalisation des Prestations

Les Prestations sont proposées sous réserve de disponibilité. Un devis est établi sur demande et doit être signé par le Client avant toute réalisation.

Les demandes peuvent être effectuées :

• Par téléphone

• Par email

• Par le site internet

• Sur le lieu d’exercice de Seven+

Les devis sont valables un mois et détaillent les prestations, durée, et montant total.

9. Livraison de la Prestation

La Prestation est considérée comme livrée dès sa remise intégrale au Client. Le Client peut demander jusqu’à deux modifications, sous réserve qu’elles soient en lien avec la Prestation initialement convenue. Au-delà, toute modification fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

10. Droit et délai de rétractation

En tant que professionnel, le Client ne dispose pas de droit de rétractation.

11. Responsabilité

Seven+ est tenue d’une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations. Sa responsabilité est limitée aux montants des Prestations vendues et n’inclut pas les conséquences indirectes ou les dommages résultant d’une mauvaise utilisation de la Prestation.

12. Propriété intellectuelle

Seven+ cède au Client tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les Prestations fournies. Seven+ ne pourra revendiquer aucun droit en cas de reproduction ou modification des services par le Client.

13. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant Seven+ :

• Par email : rgpd@sevenplus.fr

• Par courrier : Seven+, 1560, route de Quarante-Sous, 78630 Orgeval

14. Force majeure

La responsabilité de Seven+ ne pourra être engagée en cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.