Mentions Légales
Définitions
• Client : Toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
• Prestations et Services : Le site https://sevenplus.fr met à disposition des Clients les prestations fournies par la société Seven+.
• Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images et vidéos.
• Informations clients : Ci-après dénommées « Informations », correspondant à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://sevenplus.fr pour la gestion de votre compte, de la relation client, ainsi qu’à des fins d’analyses et de statistiques.
• Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
• Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://sevenplus.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
• Propriétaire : SAS Seven+ – Capital social de 5 000 €
• Numéro de TVA : FR44882159171
• Adresse : 1560, route de Quarante-Sous, 78630 Orgeval
• Responsable publication : Samir SILABDI – Email : rgpd@sevenplus.fr
Le responsable de la publication est une personne physique ou morale.
• Webmaster : vcard@sevenplus.fr
• Hébergeur : Ce site est hébergé par la société OVH – http://www.ovh.com
OVH SAS au capital de 10 069 020 € – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
• Délégué à la protection des données : [Nom du DPO] – Email : rgpd@sevenplus.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le site https://sevenplus.fr constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://sevenplus.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible aux utilisateurs à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par https://sevenplus.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement par Seven+ ; de même, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment.
3. Description des services fournis
Le site internet https://sevenplus.fr a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société Seven+.
Seven+ s’efforce de fournir sur le site https://sevenplus.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://sevenplus.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le site https://sevenplus.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Seven+ et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Seven+ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Seven+.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Seven+ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Seven+ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Seven+ est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles transmises via le site.
Conformément à la réglementation européenne, les utilisateurs disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données personnelles. Pour toute demande concernant la gestion de vos données personnelles, veuillez contacter Seven+ à :
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8. Notification d’incident
Seven+ s’engage à informer les utilisateurs concernés en cas de violation de la sécurité de leurs données. La sécurité des données personnelles est assurée par des dispositifs de protection conformes aux standards (pare-feu, pseudonymisation, encryption, mot de passe).
9. Liens hypertextes, cookies et balises (“tags”) internet
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